Service d’Application du Droit des Sols (ADS)
Le service d'Application du droit des sols (ADS) instruit les permis de construire, déclarations préalables aux travaux, et toute autre autorisation d'urbanisme, pour le compte des communes des Vallons de Vilaine qui ont adhéré au service.
Rôle et missions du service ADS
Le service d’Application du droit des sols (ADS) du Syndicat mixte des Vallons de Vilaine instruit les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, etc.) pour le compte des communes des bassins de vie de Guichen, Val d’Anast, Guipry-Messac, Bain-de-Bretagne et Grand-Fougeray.
Il assure :
- L’analyse des dossiers au regard des règles du plan local d’urbanisme ;
- Le conseil aux collectivités concernant les procédures et le respect des règles applicables.
Toutefois, les décisions demeurent de la compétence juridique du maire de chaque commune.
Qui fait quoi ?
- Votre dossier doit être déposé auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
- Le service ADS instruira votre dossier.
- Tout courrier et décision vous seront transmis par la commune concernée.
Quelles règles d’urbanisme pour mon projet ?
Avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme, il est important de vérifier les règles applicables à votre terrain (destination autorisée, règles d’implantation, hauteur maximale, emprise au sol, etc.). Pour cela, consultez le Géoportail de l’urbanisme, où le PLU de votre commune est disponible en ligne.
Comment faire ?
- Je localise ma parcelle sur le plan de zonage (règlement graphique).
- J’identifie la zone dans laquelle elle se situe et je vérifie les éventuelles prescriptions applicables.
- Je consulte le règlement écrit afin de prendre connaissance des dispositions générales et des règles propres à ma zone.
- Si mon terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle ou thématique, je prends en compte les orientations correspondantes.
- Je consulte enfin les plans des annexes et j’applique, le cas échéant, les dispositions réglementaires associées.
Faire ma demande
Déposer votre demande en ligne
Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.
Préparez vos pièces sous format numérique. Extensions de fichier autorisées : .pdf,.jpeg,.png
Les étapes :
- Créez votre compte ;
- Remplissez le formulaire en ligne ;
- Joignez les documents numériques du dossier ;
- Validez le dossier et envoyez-le.
Déposer votre demande en mairie
Si vous ne souhaitez pas effectuer votre demande en ligne, vous pouvez toujours accomplir cette formalité au format papier. Le dossier doit alors être déposé, envoyé par voie postale ou remis à l’accueil de la mairie.
Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2, la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.
Depuis le 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme (PC, PD, PA, DP) par voie électronique (C. urb. art. R 423-2-1 nouveau).
Le service ADS ne reçoit pas directement les pétitionnaires ou maîtres d’œuvre. Les échanges et éventuels rendez-vous avec le service ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord préalable et à la demande de la commune.
Pour toute demande, merci de vous rapprocher en priorité de votre mairie.